1. Objet et domaine d'application
1.1. Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (ci-après, les « CGVL ») régissent les relations contractuelles entre la société Lecitrailer, S.A. (ci-après, « Lecitrailer ») et ses clients (ci-après, le « Client »), que se soient des personnes physiques ou morales, qui formalisent lesdits contrats dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou entrepreneuriale.
1.2. Le Client a pris connaissance de ces CGVL au préalable, car Lecitrailer lui a facilité un exemplaire de celles-ci, et/ou indiqué le lien de la publication des CGVL sur le site web de Lecitrailer www.lecitrailer.com.
1.3. Le Client accepte sans réserve les CGVL lorsqu'il accepte une offre de Lecitrailer, formule une commande ou convient d'un contrat avec Lecitrailer, et est expressément tenu de les respecter dans leur intégralité, sans aucune exception.
1.4. Toutes autres conditions générales d'achat du Client sont exclues de leur application, même lorsque Lecitrailer ne les révoque pas expressément, sauf celles pactées entre Lecitrailer et le Client, avec consentement exprès, formulé par écrit, par les deux parties.
2. Offres et commandes
2.1. Le Client envoie à Lecitrailer la commande de Produits par écrit et dûment signée.
2.2. L'envoi de cette commande détermine l'acceptation par le Client de l'offre et du devis facilités au préalable par Lecitrailer.
2.3. Pour que l'accord de vente soit valide, la commande doit être confirmée par Lecitrailer. Cette Confirmation de commande de Lecitrailer est envoyée au Client par écrit dans un délai inférieur à trois semaines à compter de la date de réception de la commande. Sans cette Confirmation de commande, le contrat ne peut être entendu comme conclu.
2.4. Une fois la commande confirmée par Lecitrailer, le Client ne peut réaliser aucune annulation de celle-ci, ni totale ni partielle, ni aucune modification de la configuration des semi-remorques.
2.5. Toute modification de la commande, que ce soit à l'initiative de Lecitrailer ou du Client, nécessitera une mise à jour de la Confirmation de Commande par écrit.
3. Prix
3.1. Les prix de vente des Produits seront les prix fixés dans l'offre et confirmés dans la Confirmation de Commande de Lecitrailer.
3.2. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les prix s'entendent en euros, nets et « Ex Works » (EXW) usine de Casetas (Saragosse, Espagne) (Incoterms 2020), ne comprenant pas l'emballage, le transport, ni les impôts, taxes ou charges applicables, qui seront à la charge du Client.
4. Livraison et transfert de risque
4.1. La livraison des Produits au Client sera effectuée aux conditions « Ex Works » (EXW) usine de Casetas (Saragosse, Espagne) (Incoterms 2020), le risque étant transféré au Client à partir de ce moment.
4.2. À partir de la communication de la mise à disposition de la marchandise, le Client dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour retirer les Produits des installations de Lecitrailer. Une fois ce délai écoulé sans que le retrait n'ait eu lieu, Lecitrailer pourra facturer au Client les frais de stockage occasionnés, à raison de 10 Euros par véhicule et par jour, sans préjudice du transfert de risque au Client dès la mise à disposition.
5. Délai de livraison
5.1. Les délais de livraison indiqués par Lecitrailer sont estimatifs et non contraignants, sauf si Lecitrailer les garantit expressément par écrit comme fermes.
5.2. Le délai de livraison commencera à courir à partir de la date de la Confirmation de Commande par Lecitrailer, à condition que le Client ait rempli toutes ses obligations préalables (paiement d'acomptes, remise de documentation, etc.).
5.3. En cas de retard de livraison dû à des causes imputables à Lecitrailer, le Client pourra accorder un délai supplémentaire raisonnable par écrit. Si après ce délai la livraison n'a pas lieu, le Client pourra résilier le contrat, la responsabilité de Lecitrailer étant limitée au remboursement des montants versés à titre d'acompte.
6. Force majeure
6.1. Lecitrailer ne sera pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cela est dû à des cas de force majeure ou cas fortuits (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, manque d'approvisionnement en matières premières ou composants, etc.).
6.2. Dans de tels cas, le délai de livraison sera prolongé d'une période égale à la durée de la cause de force majeure.
7. Défauts de qualité / Garantie
7.1. Lecitrailer garantit que les Produits sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication pour une période d'un (1) an à compter de la date de livraison, sauf accord exprès contraire.
7.2. La garantie se limite à la réparation ou au remplacement, au choix de Lecitrailer, des pièces ou Produits défectueux. Les travaux de réparation seront effectués dans les ateliers agréés par Lecitrailer.
7.3. Sont exclus de la garantie les défauts causés par l'usure naturelle, une utilisation inappropriée, un manque d'entretien, des modifications non autorisées ou des accidents.
8. Responsabilité
8.1. La responsabilité totale de Lecitrailer pour tout concept découlant de la fourniture des Produits sera limitée au prix des Produits ayant donné lieu à la réclamation.
8.2. En aucun cas Lecitrailer ne répondra des dommages indirects, pertes de profit, pertes de production ou manques à gagner.
9. Réserve de propriété
9.1. Lecitrailer se réserve la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement complet du prix par le Client.
9.2. Jusqu'au paiement total, le Client devra conserver les Produits en parfait état, les assurer et les maintenir identifiés comme propriété de Lecitrailer. Le Client ne pourra ni mettre en gage ni céder les Produits en garantie.
10. Protection des données
10.1. Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données, le Client est informé que ses données seront traitées par Lecitrailer pour la gestion de la relation contractuelle.
10.2. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression et autres droits légalement reconnus en s'adressant à Lecitrailer.
11. Lieu d'exécution, juridiction et droit applicable
11.1. Le lieu d'exécution des obligations du Client et de Lecitrailer sera le siège social de Lecitrailer à Casetas (Saragosse, Espagne).
11.2. Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettent à la juridiction exclusive des Tribunaux de la ville de Saragosse (Espagne), renonçant expressément à tout autre for.
11.3. La relation contractuelle sera régie par le droit espagnol.
